L’obligation de déclarer les demandes de permis de construire ou d’aménager au Conseil de l’ordre des architectes
A compter du 2 janvier 2018, le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’aménager doit être accompagné d’une déclaration auprès du Conseil national de l’ordre des architectes.
Le décret en date du 6 avril 2017, portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte, impose ainsi aux architectes signataires de ces projets de régulariser cette déclaration concomitamment au dépôt.
Cette obligation a notamment vocation à lutter contre les permis de complaisance, considérés comme un véritable “fléau” par l’ordre des architectes, pratique lourdement sanctionnée par les Chambres régionales et nationale disciplinaires de la profession.