Les travaux effectués portant sur les parties communes dans un immeuble en copropriété supportent la TVA.
Le taux de TVA est normalement de 19,6% mais il est de 5,5% si les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Des interrogations existaient sur les travaux effectués dans un immeuble comportant à la fois des locaux à usage professionnel et à usage d’habitation.
L’instruction du 8 décembre 2006 (BOI 3 C-7-06 ; Dr. fisc. 2006, n° 51, instr. 13629) relative à l’application du taux réduit de la TVA nous donne une solution et permet une ventilation de la TVA en fonction de l’affectation de chaque lot.
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MILLIÈMES CORRESPONDANT AUX :
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PARTIES COMMUNES D’IMMEUBLE COLLECTIF(EX : CAGE D’ESCALIER)
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Locaux affectés totalement à l’habitation
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5,5 %
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Locaux affectés à l’habitation pour au moins 50 % de leur superficie
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5,5 %
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Locaux affectés à l’habitation pour moins de 50 % de leur superficie
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19,6 %
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Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel
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19,6 %
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Afin de relancer l’économie et redonner du pouvoir d’achat, le Gouvernement, à la demande des fédérations de bailleurs et des représentants des locataires commerçants, a mis en place un nouvel indice applicable aux loyers commerciaux, l’ILC. Lire la suite
L’inaptitude définitive au poste de travail, prononcée uniquement par le médecin du travail, constitue un motif réel et sérieux de licenciement. La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est régie par le code du travail aux articles R4624-31, L1226-2, et L4624-1 et suit un formalisme rigoureux qu’il convient de rappeler. Lire la suite
En vigueur depuis le 20 juillet 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail connaît déjà quelques difficultés d’application.
La Direction Générale du Travail a déjà enregistré 6147 ruptures conventionnelles en moins de quatre mois et a refusé de valider 1499 autres dossiers de séparations à l’amiable, essentiellement pour le non-respect des délais de rétractation et des indemnités de départs insuffisantes.
Le premier jugement sur la rupture conventionnelle rendu par le Conseil des Prud’Hommes de Valence le 14 octobre 2008 a déjà fait couler beaucoup d’encre. Dans cette affaire, la rupture conventionnelle du contrat de travail a été homologuée par le juge alors même que l’administration, la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) avait refusé en raison d’une indemnité de rupture jugée insuffisante. Lire la suite
La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection des majeurs permet à toute personne de nommer un mandataire qui s’assura que certaines volontés soient appliquées le jour ou un médecin agrée prend acte de sa perte partielle d’autonomie (certificat médical d’inaptitude) et organiser ainsi son éventuelle dépendance future.
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La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail comporte des dispositions relatives à la rupture conventionnelle, qui existait déjà auparavant sous le nom de « départ négocié ». Les nouvelles dispositions ont eu pour but de favoriser la « séparabilité » à l’amiable, à l’instar du divorce par consentement mutuel.
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La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 constitue une avancée remarquable en matière d’harmonisation des délais de prescription. Le régime applicable à la prescription en matière de responsabilité des constructeurs, et donc de l’architecte, est réformé.
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Le règlement d’une succession laissée à l’abandon et sans représentant est, en ce qui concerne les décès antérieurs au 1er janvier 2007, soumise à un double régime : celui des successions vacantes et celui des successions non réclamées.
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