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L’abaissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte

Le Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, relatif à des dispenses de recours à un architecte, a été publié le 16 décembre 2016 au Journal officiel.

Ce décret, particulièrement attendu par la profession, abaisse le seuil de recours obligatoire à l’architecte, en modifiant les dispositions de l’article R 431-2 du Code de l’urbanisme.

Le seuil de surface de plancher construite imposant le recours à un architecte est désormais fixé à 150 m².

Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

La réforme du droit des obligations

Par une ordonnance du 10 février 2016, le gouvernement a entériné la réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations dans le but de le clarifier et de le rendre plus accessible. Elle codifie surtout des principes déjà appliqués, qu’ils soient légaux ou dégagés par la jurisprudence, mais elle apporte aussi des éléments nouveaux.

• Ce qu’il faut retenir
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La loi travail

Le 10 mai 2016, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé utiliser l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi dit « El Khomri » sans vote de l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi semble marqué par la volonté de privilégier l’autorégulation des acteurs de l’emploi en favorisant les négociations au sein des entreprises.

Les accords d’entreprise seraient ainsi voués à primer sur la loi, dans le but rendre le droit du travail plus souple, plus adapté à chaque branche et donc plus efficace. Il semblerait néanmoins possible que cela entraine une diminution des droits accordés aux salariés.

Voici les principales mesures qui ont été adoptées : Lire la suite

L’architecte et la surveillance des travaux

Il semble désormais établi que l’architecte, investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, est débiteur d’une obligation de moyen, s’agissant du suivi des travaux. Lire la suite

L’obligation de saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, préalablement à toute assignation

L’Ordonnance du 19 décembre 2014 a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, relative aux baux d’habitation.

Ainsi à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morale sont tenus de saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), avant de faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail d’habitation.

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Droit social : nos compétences

Le cabinet assiste et conseille les entreprises et les salariés dans tous les domaines du droit social. Lire la suite

La convention de forfait jours et la protection de la sécurité et de la santé du cadre

Dispositif légal institué en 2000, la convention forfait jours permet de déroger aux dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la durée maximale journalière de 10 heures et hebdomadaire de 35 heures du travail, en décomptant le temps de travail non plus sur la base d’un nombre d’heures quotidiennes ou hebdomadaires, mais sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année (dans la limite de 218 jours par an).

Ce dispositif dérogatoire est cependant strictement encadré :

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Réparation du dommage corporel et rappel de la nomenclature DINTILHAC

ASSOCIATION “DES MAUX POUR LE DIRE”

La nomenclature Dintilhac propose une répartition des postes de préjudices en deux catégories : celle des préjudices temporaires et celle des préjudices permanents.

Au sein de la catégorie des préjudices temporaires, se trouvent : Lire la suite

La question du préjudice professionnel

ASSOCIATION “DES MAUX POUR LE DIRE”

Le préjudice professionnel, dit aussi préjudice économique professionnel, est une notion de droit français qui désigne une perte de revenu potentiel subie par une personne à l’occasion d’un accident (de travail, de la circulation etc).

Il sera retenu par l’expert si l’incapacité dont la personne reste atteinte l’empêche de reprendre son activité professionnelle telle qu’elle était exercée avant l’accident ou si la gêne engendrée nécessite un changement de poste, une limitation d’activité, des aménagements particuliers etc. Lire la suite