La TVA applicable dans les travaux votés par la copropriété

scp — Tue, 19 May 2009 08:20:40 +0000

Les travaux effectués portant sur les parties communes dans un immeuble en copropriété supportent la TVA.

Le taux de TVA est normalement de 19,6% mais il est de 5,5% si les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Des interrogations existaient sur les travaux effectués dans un immeuble comportant à la fois des locaux à usage professionnel et à usage d’habitation.

L’instruction du 8 décembre 2006 (BOI 3 C-7-06 ; Dr. fisc. 2006, n° 51, instr. 13629) relative à l’application du taux réduit de la TVA nous donne une solution et permet une ventilation de la TVA en fonction de l’affectation de chaque lot.

MILLIÈMES CORRESPONDANT AUX :	PARTIES COMMUNES D’IMMEUBLE COLLECTIF (EX : CAGE D’ESCALIER)
Locaux affectés totalement à l’habitation	5,5 %
Locaux affectés à l’habitation pour au moins 50 % de leur superficie	5,5 %
Locaux affectés à l’habitation pour moins de 50 % de leur superficie	19,6 %
Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel	19,6 %

Cabinet d'avocats SCPA de Buhren » tva

La TVA applicable dans les travaux votés par la copropriété