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L’acte d’avocat

L’acte d’avocat est un acte contresigné par un avocat à mi-chemin entre l’acte sous seing privé possible entre deux parties privés sans l’intervention d’un juriste et l’acte authentique nécessitant l’intervention d’un notaire. Il est plus proche de l’acte sous seing privé que de l’acte authentique en raison de sa valeur juridique. Lire la suite