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Brève Copropriété/Successions : L’unification du régime des successions non réclamées, vacantes et en déshérence

Le règlement d’une succession laissée à l’abandon et sans représentant est, en ce qui concerne les décès antérieurs au 1er janvier 2007, soumise à un double régime : celui des successions vacantes et celui des successions non réclamées.
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