http://avocab.fr Cabinet d'avocats - Paris - Une approche humaine pour une clientèle diversifiée Mon, 26 Sep 2011 09:35:43 +0000 http://backend.userland.com/rss092 en La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 fixant l’Accord National Interprofessionnel du 31 mai 2011 fait disparaître les Conventions de Reclassement Personnalisées (CRP) et les Contrats de Transition Professionnelle (CTP) au profit du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), et cela depuis son entrée en vigueur le premier septembre 2011. ... http://avocab.fr/2011/09/le-contrat-de-securisation-professionnelle-remplacant-la-convention-de-reclassement-personnalisee-pour-les-procedures-de-licenciement-economique-initiees-a-partir-du-premier-septembre-2011/    Alors qu’existaient déjà les jurés d’assises et le juge de proximité, la loi 2011-939 du 10 août 2010 entrée en vigueur le premier janvier 2011 offre au citoyen français une nouvelle occasion de participer au fonctionnement de la justice pénale avec le concept du citoyen assesseur.  Leur rôle s’apparente à celui ... http://avocab.fr/2011/09/une-innovation-la-participation-des-citoyens-a-la-justice-penale-avec-le-citoyen-assesseur-reforme-de-la-loi-du-10-aout-2010/ (Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, pôle 4, 6ème chambre, le 4 février 2011) Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, que le contrat prévoit la fourniture des plans ou non, la loi du 19 décembre 2009 oblige le fournisseur à donner une garantie de ... http://avocab.fr/2011/09/obligations-et-recours-du-garant-en-cas-de-retard-de-livraison-dans-le-cadre-d%e2%80%99un-contrat-de-construction-de-maison-individuelle/ Les deux décrets du 7 juillet 2011 sont venus préciser les conditions d’application de l’article 77 de la loi n°2010-1630 du 10 novembre , ce dernier obligeant l’employeur à négocier avec les partenaires sociaux en matière de prévention de la pénibilité au travail ou à établir un plan d’action. Toutes les ... http://avocab.fr/2011/09/penibilite-au-travail-les-decrets-du-7-juillet-2011/ La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a considérablement écourté les délais pour agir en justice. Le nouveau délai de prescription de droit commun est désormais de 5 ans pour toutes les actions mobilières ou personnelles (article 2224 du Code Civil). Un nouvel article ... http://avocab.fr/2011/07/le-delai-de-recouvrement-des-honoraires-darchitecte-depuis-la-reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/ La garde à vue est réglementée en droit français principalement par les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale. L’article 63 du code de procédure pénale dispose que « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à ... http://avocab.fr/2010/09/la-reforme-de-la-garde-a-vue/ Le 29 avril 2009, Nicolas Sarkozy et Christian Blanc ont présenté le projet de développement du Grand Paris. Le projet a été présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2009 par le secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale, M Christian Blanc. Le texte définitif du projet ... http://avocab.fr/2010/09/le-grand-paris/ L’acte d’avocat est un acte contresigné par un avocat à mi-chemin entre l’acte sous seing privé possible entre deux parties privés sans l’intervention d’un juriste et l’acte authentique nécessitant l’intervention d’un notaire. Il est plus proche de l’acte sous seing privé que de l’acte authentique en raison de sa ... http://avocab.fr/2010/09/l%e2%80%99acte-d%e2%80%99avocat/ L'article L. 1232-2 du Code du travail désigne l'employeur comme signataire de la lettre de licenciement : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique ... http://avocab.fr/2010/03/le-pouvoir-de-prononcer-un-licenciement/ Les travaux effectués portant sur les parties communes dans un immeuble en copropriété supportent la TVA. Le taux de TVA est normalement de 19,6% mais il est de 5,5% si les travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Des interrogations existaient sur les travaux effectués dans un ... http://avocab.fr/2009/05/la-tva-applicable-dans-les-travaux-votes-par-la-copropriete/