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Les clauses d’exclusion de solidarité et de saisine de préalable de l’ordre des architectes (arrêt du 7 mars 2019)

La Cour de cassation vient de confirmer la licéité et l’opposabilité de deux clauses fréquemment stipulées aux termes des contrats d’architecte (Civ. 3ème 7 mars 2019, n°18-11995).

La clause contractuelle de saisine préalable de l’ordre des architectes avant tout procès est licite et opposable ; elle constitue une fin de non-recevoir, pouvant être invoquée en tout état de cause.

La troisième chambre de la Cour entérine une jurisprudence bien établie : faute d’avoir préalablement saisi l’ordre des architectes, le demandeur est irrecevable à agir. (Civ. 3ème 18 décembre 2013, n°12-18439).

S’agissant de la clause d’exclusion de solidarité, la Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 19 mars 2013 (n°11-25266), ainsi que l’arrêt de renvoi de la Cour d’appel de Montpellier du 23 octobre 2014.

La clause ne peut être considérée comme abusive, dans la mesure où elle ne vide pas la responsabilité de l’architecte de son contenu, puisqu’il reste tenu d’assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages, sans pouvoir être condamné pour la totalité des dommages.

Cet arrêt est particulièrement intéressant quant à l’opposabilité de ces clauses qui figuraient en l’espèce uniquement au cahier des clauses générales du contrat d’architecte, qui n’était pas signé.

La Cour considère qu’elles sont opposables au maître de l’ouvrage dès lors que:

« le contrat liant les parties était constitué des clauses particulières et du cahier des clauses générales, que ces deux documents étaient complémentaires et indissociables et que ces stipulations contractuelles, claires et précises, lui rendaient opposable l’ensemble des dispositions du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales, nonobstant l’absence de signature du cahier des clauses générales et de paraphe au pied de chaque page du contrat »

La Cour d’appel de Paris avait déjà statué en ce sens aux termes d’un arrêt du 6 octobre 2017 :

« Bien que le cahier des clauses générales ne soit pas signé du maître d’ouvrage, cet article est opposable à Monsieur X dès lors qu’il a déclaré, au cahier des clauses particulières portant sa signature, avoir pris connaissance du cahier des clauses générales »

La suppression des TI d’arrondissement

Le décret du 30 novembre 2017 créant le tribunal d’instance de Paris et supprimant les tribunaux d’instance des vingt arrondissements de Paris a été publié au Journal officiel.

Les vingt tribunaux d’instance sont ainsi regroupés au sein du nouveau palais de justice de Paris.

A compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes devront être portées devant le tribunal d’instance de Paris.
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La réforme du droit des obligations

Par une ordonnance du 10 février 2016, le gouvernement a entériné la réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations dans le but de le clarifier et de le rendre plus accessible. Elle codifie surtout des principes déjà appliqués, qu’ils soient légaux ou dégagés par la jurisprudence, mais elle apporte aussi des éléments nouveaux.

• Ce qu’il faut retenir
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contentieux commercial

Le cabinet conseille  les entreprises et leurs dirigeants pour tous litiges relevant de l’exercice de leur activité, et les assiste devant les juridictions civiles et commerciales :

  • Litiges contractuels
  • Action en responsabilité
  • Droit de la consommation
  • Procédures collectives

réparation du préjudice corporel et responsabilité médicale

Le cabinet défend et conseille les victimes d’accidents et les professionnels de santé, et les assiste devant toutes les juridictions :

  • Action en indemnisation du préjudice corporel subi après accident de la circulation ou de la vie, une agression
  • Contentieux des accidents médicaux
  • Responsabilité médicale
  • Constitution de partie civile
  • Saisine de la CIVI
  • Faute inexcusable de l’employeur

droit pénal

Le cabinet intervient aux côtés des personnes poursuivies, et assiste les parties civiles à tous les stades de la procédure judiciaire et plus particulièrement à l’occasion de :

  • Gardes à vue
  • Instructions
  • Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Procédure devant le tribunal de Police
  • Procédure devant le tribunal correctionnel
  • Procédure devant la cour d’assises
  • Saisine de la CIVI

droit de la famille

La SELARL EDOU de BUHREN accompagne ses clients dans la gestion des litiges familiaux.

  • Procédure de divorce
  • Règlement des contentieux (modification de pension alimentaire, de résidence des enfants, autorité parentale…)
  • Régimes matrimoniaux
  • Partage des biens
  • Reconnaissance de paternité
  • Adoption

droit des successions

Le cabinet assiste et conseille les particuliers et professionnels dans tous les litiges nés ou à naître liés aux successions :

  • Procédure amiable
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