Publications dans la catégorie 'Non classé'

La suppression des TI d’arrondissement

Le décret du 30 novembre 2017 créant le tribunal d’instance de Paris et supprimant les tribunaux d’instance des vingt arrondissements de Paris a été publié au Journal officiel.

Les vingt tribunaux d’instance sont ainsi regroupés au sein du nouveau palais de justice de Paris.

A compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes devront être portées devant le tribunal d’instance de Paris.
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La réforme du droit des obligations

Par une ordonnance du 10 février 2016, le gouvernement a entériné la réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations dans le but de le clarifier et de le rendre plus accessible. Elle codifie surtout des principes déjà appliqués, qu’ils soient légaux ou dégagés par la jurisprudence, mais elle apporte aussi des éléments nouveaux.

• Ce qu’il faut retenir
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contentieux commercial

Le cabinet conseille  les entreprises et leurs dirigeants pour tous litiges relevant de l’exercice de leur activité, et les assiste devant les juridictions civiles et commerciales :

  • Litiges contractuels
  • Action en responsabilité
  • Droit de la consommation
  • Procédures collectives

réparation du préjudice corporel et responsabilité médicale

Le cabinet défend et conseille les victimes d’accidents et les professionnels de santé, et les assiste devant toutes les juridictions :

  • Action en indemnisation du préjudice corporel subi après accident de la circulation ou de la vie, une agression
  • Contentieux des accidents médicaux
  • Responsabilité médicale
  • Constitution de partie civile
  • Saisine de la CIVI
  • Faute inexcusable de l’employeur

droit pénal

Le cabinet intervient aux côtés des personnes poursuivies, et assiste les parties civiles à tous les stades de la procédure judiciaire et plus particulièrement à l’occasion de :

  • Gardes à vue
  • Instructions
  • Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Procédure devant le tribunal de Police
  • Procédure devant le tribunal correctionnel
  • Procédure devant la cour d’assises
  • Saisine de la CIVI

droit de la famille

La SELARL EDOU de BUHREN accompagne ses clients dans la gestion des litiges familiaux.

  • Procédure de divorce
  • Règlement des contentieux (modification de pension alimentaire, de résidence des enfants, autorité parentale…)
  • Régimes matrimoniaux
  • Partage des biens
  • Reconnaissance de paternité
  • Adoption

droit des successions

Le cabinet assiste et conseille les particuliers et professionnels dans tous les litiges nés ou à naître liés aux successions :

  • Procédure amiable
  • Assistance dans les opérations de liquidation et partage
  • Procédure contentieuse
  • Donations
  • Envoi en possession