Alors qu’existaient déjà les jurés d’assises et le juge de proximité, la loi 2011-939 du 10 août 2010 entrée en vigueur le premier janvier 2011 offre au citoyen français une nouvelle occasion de participer au fonctionnement de la justice pénale avec le concept du citoyen assesseur. Lire la suite
Publications dans la catégorie 'Brève Droit pénal'
La garde à vue est réglementée en droit français principalement par les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale. L’article 63 du code de procédure pénale dispose que « L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Lire la suite
