Le 10 mai 2016, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé utiliser l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi dit « El Khomri » sans vote de l’Assemblée Nationale.
Ce projet de loi semble marqué par la volonté de privilégier l’autorégulation des acteurs de l’emploi en favorisant les négociations au sein des entreprises.
Les accords d’entreprise seraient ainsi voués à primer sur la loi, dans le but rendre le droit du travail plus souple, plus adapté à chaque branche et donc plus efficace. Il semblerait néanmoins possible que cela entraine une diminution des droits accordés aux salariés.
Voici les principales mesures qui ont été adoptées : Lire la suite
Le cabinet assiste et conseille les entreprises et les salariés dans tous les domaines du droit social. Lire la suite
Dispositif légal institué en 2000, la convention forfait jours permet de déroger aux dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la durée maximale journalière de 10 heures et hebdomadaire de 35 heures du travail, en décomptant le temps de travail non plus sur la base d’un nombre d’heures quotidiennes ou hebdomadaires, mais sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année (dans la limite de 218 jours par an).
Ce dispositif dérogatoire est cependant strictement encadré :
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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a été validée par le Conseil constitutionnel, à l’exception de la mesure qui permettait aux branches d’imposer une complémentaire santé aux entreprises.
Cette loi est pour le ministre du travail en exemple du “dialogue social à la française”. Elle constitue une transposition fidèle de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Lire la suite
Ce forfait est réservé aux cadres autonomes dans leur emploi du temps et ne suivent pas l’horaire collectif ainsi qu’aux salariés autonomes dont la durée de travail ne peut être prédéterminée.
Les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas soumis Lire la suite
Le 11 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé l’Accord national de sécurisation de l’emploi.
Cet accord est censé remplir un double objectif : d’une part faire bénéficier les entreprises d’une flexibilité accrue, et d’autre part renforcer la protection des salariés.
L’ANI est en cours d’examen par le Conseil des Ministres ; il devra être entériné par le Parlement qui lui donnera force de Loi.
Sous réserve des modifications que le Parlement pourrait apporter, l’ANI prévoit les dispositions suivantes : Lire la suite
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 fixant l’Accord National Interprofessionnel du 31 mai 2011 fait disparaître les Conventions de Reclassement Personnalisées (CRP) et les Contrats de Transition Professionnelle (CTP) au profit du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), et cela depuis son entrée en vigueur le premier septembre 2011. Lire la suite
Les deux décrets du 7 juillet 2011 sont venus préciser les conditions d’application de l’article 77 de la loi n°2010-1630 du 10 novembre , ce dernier obligeant l’employeur à négocier avec les partenaires sociaux en matière de prévention de la pénibilité au travail ou à établir un plan d’action. Lire la suite
L’article L. 1232-2 du Code du travail désigne l’employeur comme signataire de la lettre de licenciement : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. Lire la suite
