Publications dans la catégorie 'Brève Droit des personnes'

Brève Droit des personnes : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE : Une contractualisation de la protection juridique du majeur

La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection des majeurs permet à toute personne de nommer un mandataire qui s’assura que certaines volontés soient appliquées le jour ou un médecin agrée prend acte de sa perte partielle d’autonomie (certificat médical d’inaptitude) et organiser ainsi son éventuelle dépendance future.
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