Publications dans la catégorie 'Brève Droit civil'

La réforme du droit des obligations

Par une ordonnance du 10 février 2016, le gouvernement a entériné la réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations dans le but de le clarifier et de le rendre plus accessible. Elle codifie surtout des principes déjà appliqués, qu’ils soient légaux ou dégagés par la jurisprudence, mais elle apporte aussi des éléments nouveaux.

• Ce qu’il faut retenir
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L’architecte et la surveillance des travaux

Il semble désormais établi que l’architecte, investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, est débiteur d’une obligation de moyen, s’agissant du suivi des travaux. Lire la suite

Le délai de recouvrement des honoraires d’Architecte depuis la réforme de la prescription en matière civile

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a considérablement écourté les délais pour agir en justice. Lire la suite

L’acte d’avocat

L’acte d’avocat est un acte contresigné par un avocat à mi-chemin entre l’acte sous seing privé possible entre deux parties privés sans l’intervention d’un juriste et l’acte authentique nécessitant l’intervention d’un notaire. Il est plus proche de l’acte sous seing privé que de l’acte authentique en raison de sa valeur juridique. Lire la suite