La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a considérablement écourté les délais pour agir en justice. Lire la suite
Publications dans la catégorie 'Brève Droit civil'
L’acte d’avocat est un acte contresigné par un avocat à mi-chemin entre l’acte sous seing privé possible entre deux parties privés sans l’intervention d’un juriste et l’acte authentique nécessitant l’intervention d’un notaire. Il est plus proche de l’acte sous seing privé que de l’acte authentique en raison de sa valeur juridique. Lire la suite
