Publications dans la catégorie 'Brève Dommage corporel'

L’obligation de saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, préalablement à toute assignation

L’Ordonnance du 19 décembre 2014 a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, relative aux baux d’habitation.

Ainsi à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morale sont tenus de saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), avant de faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail d’habitation.

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Réparation du dommage corporel et rappel de la nomenclature DINTILHAC

ASSOCIATION “DES MAUX POUR LE DIRE”

La nomenclature Dintilhac propose une répartition des postes de préjudices en deux catégories : celle des préjudices temporaires et celle des préjudices permanents.

Au sein de la catégorie des préjudices temporaires, se trouvent : Lire la suite

La question du préjudice professionnel

ASSOCIATION “DES MAUX POUR LE DIRE”

Le préjudice professionnel, dit aussi préjudice économique professionnel, est une notion de droit français qui désigne une perte de revenu potentiel subie par une personne à l’occasion d’un accident (de travail, de la circulation etc).

Il sera retenu par l’expert si l’incapacité dont la personne reste atteinte l’empêche de reprendre son activité professionnelle telle qu’elle était exercée avant l’accident ou si la gêne engendrée nécessite un changement de poste, une limitation d’activité, des aménagements particuliers etc. Lire la suite

La question de la tierce personne : évaluation et indemnisation

ASSOCIATION “DES MAUX POUR LE DIRE”

La réparation des dommages corporels résultant d’accidents, notamment ceux survenus sur la voie publique peut nécessiter, en sus d’une indemnisation pécuniaire, la mise en place d’une aide humaine permettant aux personnes handicapées d’effectuer les gestes de la vie quotidienne et administrative.

C’est ainsi qu’est défini le mécanisme de la tierce personne. Lire la suite