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Publications dans la catégorie 'Brève Copropriété/Successions'
Les travaux effectués portant sur les parties communes dans un immeuble en copropriété supportent la TVA.
Le taux de TVA est normalement de 19,6% mais il est de 5,5% si les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Des interrogations existaient sur les travaux effectués dans un immeuble comportant à la fois des locaux à usage professionnel et à usage d’habitation.
L’instruction du 8 décembre 2006 (BOI 3 C-7-06 ; Dr. fisc. 2006, n° 51, instr. 13629) relative à l’application du taux réduit de la TVA nous donne une solution et permet une ventilation de la TVA en fonction de l’affectation de chaque lot.
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MILLIÈMES CORRESPONDANT AUX : |
PARTIES COMMUNES D’IMMEUBLE COLLECTIF (EX : CAGE D’ESCALIER) |
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Locaux affectés totalement à l’habitation |
5,5 % |
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Locaux affectés à l’habitation pour au moins 50 % de leur superficie |
5,5 % |
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Locaux affectés à l’habitation pour moins de 50 % de leur superficie |
19,6 % |
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Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel |
19,6 % |
Le règlement d’une succession laissée à l’abandon et sans représentant est, en ce qui concerne les décès antérieurs au 1er janvier 2007, soumise à un double régime : celui des successions vacantes et celui des successions non réclamées.
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