Cabinet d'avocats – Paris – Une approche humaine pour une clientèle diversifiée
(Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, pôle 4, 6ème chambre, le 4 février 2011)
Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, que le contrat prévoit la fourniture des plans ou non, la loi du 19 décembre 2009 oblige le fournisseur à donner une garantie de livraison à un prix et délai déterminés à l’avance.
Le garant sera donc tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage dans le cas ou des problèmes surviendraient, mais il dispose aussi de recours. Lire la suite
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a considérablement écourté les délais pour agir en justice. Lire la suite
Le 29 avril 2009, Nicolas Sarkozy et Christian Blanc ont présenté le projet de développement du Grand Paris. Le projet a été présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2009 par le secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale, M Christian Blanc. Le texte définitif du projet a été adopté le 27 mai 2010 après que la commission mixte paritaire ait mis au point un texte. La loi a été promulguée le 3 juin 2010 au Journal Officiel de la République Française et un rectificatif a été publié le 1er juillet 2010. Lire la suite
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 constitue une avancée remarquable en matière d’harmonisation des délais de prescription. Le régime applicable à la prescription en matière de responsabilité des constructeurs, et donc de l’architecte, est réformé.
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