Le 10 mai 2016, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé utiliser l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi dit « El Khomri » sans vote de l’Assemblée Nationale.
Ce projet de loi semble marqué par la volonté de privilégier l’autorégulation des acteurs de l’emploi en favorisant les négociations au sein des entreprises.
Les accords d’entreprise seraient ainsi voués à primer sur la loi, dans le but rendre le droit du travail plus souple, plus adapté à chaque branche et donc plus efficace. Il semblerait néanmoins possible que cela entraine une diminution des droits accordés aux salariés.
Voici les principales mesures qui ont été adoptées :
• Temps de travail
La durée légale de travail reste de 35 heures, mais le projet donne la possibilité de l’aménager en faisant primer les accords d’entreprises sur la loi.
De même, un accord d’entreprise suffira pour passer d’une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures au lieu de 44 sur 12 semaines.
Un accord d’entreprise pourra également fixer un taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne pourra être inférieur à 10%, et cela même si un accord de branche s’y oppose.
Les accords d’entreprise devront être signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés. Cependant, il sera possible d’effectuer un référendum à la demande des syndicats représentant moins de 30% des salariés.
• Accords offensifs
Afin de favoriser le développement de l’emploi, le projet de loi prévoit qu’en cas de développement de l’entreprise, par exemple si elle signe de nouveaux contrats ou entre dans de nouveaux marchés, celle-ci pourra modifier son organisation afin de répondre à ses nouveaux besoins. Sont concernés le temps de travail des salariés qui pourra être augmenté, ainsi que leurs primes qui pourront être diminuées.
Les salariés refusant ces accords pourront faire l’objet d’un licenciement économique.
• Licenciements pour motif économique
Le projet de loi définit les motifs pouvant entrainer un licenciement économique de manière plus précise : notamment une baisse des commandes ou du chiffre d’affaire pendant un certain nombre de trimestres, déterminé à partir de la taille de l’entreprise.
- 1 trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 2 trimestres pour les entreprises de 11 à 49 salariés
- 3 trimestres pour les entreprises de 50 à 299 salariés
- 4 trimestres pour les entreprises de plus de 300 salariés
La marge d’appréciation des juges concernant les motifs de licenciement sera de ce fait réduite. Il sera donc plus difficile pour les salariés de contester un licenciement économique.
• Indemnités prudhommales
Le projet de loi met en place un barème des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif. Ce barème n’est qu’indicatif.
• Compte personnel d’activité
Le compte personnel d’activité regroupera le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un compte d’engagement citoyen qui recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires pour faciliter la reconnaissance des compétences acquises grâce à ces activités.
• Garantie Jeunes
La Garantie Jeunes permet à un jeune de 18 à 25 ans en décrochage d’être aidé à trouver un emploi par un établissement local, en touchant une aide mensuelle. Si les dossiers font actuellement l’objet d’une sélection en commission, le projet de loi prévoit que la Garantie Jeune soit un droit ouvert à tous les jeunes qui remplissent les critères d’attribution.
