L’Ordonnance du 19 décembre 2014 a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, relative aux baux d’habitation.
Ainsi à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morale sont tenus de saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), avant de faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail d’habitation.
Aucune assignation ne peut être ainsi délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de cette commission, sous peine d’irrecevabilité.
Cette obligation n’est imposée qu’aux bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, et ne s’applique dans ces conditions pas aux bailleurs personnes physiques.
Chaque département est en principe doté d’une commission, et la saisine peut se faire en ligne ou par lettre recommandée AR.
Cette formalité, imposée à peine d’irrecevabilité, prolongera d’avantage le délai d’une procédure d’expulsion du locataire défaillant.
Aucune assignation ne pouvant être délivrée dans les deux mois de la saisine, et l’acte devant être notifié au Préfet au moins deux mois avant la date d’audience fixée devant le tribunal, il est recommandé au bailleur de saisir la Commission au plus tôt, dès les premiers impayés.
