Réparation du dommage corporel et rappel de la nomenclature DINTILHAC

ASSOCIATION “DES MAUX POUR LE DIRE”

La nomenclature Dintilhac propose une répartition des postes de préjudices en deux catégories : celle des préjudices temporaires et celle des préjudices permanents.

Au sein de la catégorie des préjudices temporaires, se trouvent :

1.      les dépenses de santé actuelles

2.      les frais divers

3.      les pertes de gains professionnels actuels

4.      le déficit fonctionnel temporaire

5.      les souffrances endurées

6.      le préjudice esthétique temporaire

La catégorie des préjudices permanents regroupe quant à elle :

1.      les dépenses de santé futures

2.      les frais de logement adapté

3.      les frais de véhicule adapté

4.      l’assistance par tierce personne

5.      la perte de gains professionnels futurs

6.      l’incidence professionnelle

7.      le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

8.      le déficit fonctionnel permanent

9.      le préjudice esthétique permanent

10.  le préjudice d’agrément

11.  le préjudice sexuel

12.  le préjudice d’établissement

Il s’agira ici de donner un aperçu de la réparation du dommage corporel en prenant pour exemple trois des préjudices énoncés dans la nomenclature Dintilhac : le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées.

Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.):

Définition :

« période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée »

Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique :

  • séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations,
  • privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime,
  • préjudice sexuel pendant la maladie traumatique,
  • etc …

Ainsi, la détermination du Déficit Fonctionnel Temporaire est variable selon la situation dans laquelle se trouve la victime et doit être évaluée, que la victime exerce ou non une activité professionnelle.

Une indemnité forfaitaire égale à la moitié du S.M.I.C. peut être envisagée pour réparer la gêne dans les actes de la vie courante lorsque l’incapacité temporaire est totale.

Cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l’incapacité temporaire est partielle.

Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.):

Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il convient ici d’indemniser :

  • non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
  • mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent,
  • la perte de la qualité de vie,
  • et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Ce poste de préjudice doit également réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même près la consolidation.

Le calcul du Déficit Fonctionnel Permanent par l’expert ne pourra intervenir qu’après la consolidation de la victime.

Le taux de D.F.P. peut varier de 0 à 100%.

La valeur du point est déterminée, d’une part en fonction du pourcentage du Déficit Fonctionnel Permanent et d’autre part en fonction de l’âge de la victime.

Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente.
En revanche, le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

CALCUL DE LA VALEUR DU POINT DE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT :

Les barèmes sont bien entendu UNIQUEMENT INDICATIFS et NON OPPOSABLES mais permettent de calculer approximativement la valeur du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de l’âge et du pourcentage.

Par ailleurs, le référentiel indicatif régional de l’indemnisation du dommage corporel des Cours d’Appel de BORDEAUX, AGEN, ANGERS, LIMOGES, PAU, POITIERS, TOULOUSE et BASSE TERRE constitue une aide jurisprudentielle appréciable.

Les Souffrances Endurées (S.E.)

Normalement, l’expert se doit de prendre en considération pour l’évaluation des Souffrances Endurées, le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.

Les traitements subis jusqu’à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées.

Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 (de très léger à très important  en passant par moyen).

Les Souffrances Endurées sont toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime doit endurer durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation.

Un barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais permettra de calculer, approximativement, la valeur des souffrances endurées, en fonction de la situation personnelle.

L’échelle de souffrances endurées va de 1 à 7 :

  • Très léger (1/7)
  • Léger (2/7)
  • Modéré (3/7)
  • Moyen (4/7)
  • Assez important (5/7)
  • Important (6/7)
  • Très important (7/7)

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