La question du préjudice professionnel

ASSOCIATION “DES MAUX POUR LE DIRE”

Le préjudice professionnel, dit aussi préjudice économique professionnel, est une notion de droit français qui désigne une perte de revenu potentiel subie par une personne à l’occasion d’un accident (de travail, de la circulation etc).

Il sera retenu par l’expert si l’incapacité dont la personne reste atteinte l’empêche de reprendre son activité professionnelle telle qu’elle était exercée avant l’accident ou si la gêne engendrée nécessite un changement de poste, une limitation d’activité, des aménagements particuliers etc.

Au sein du préjudice professionnel, il convient de distinguer la perte de gains professionnels actuels et futurs de l’incidence professionnelle.

La perte de gains professionnels ( perte de revenus )

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, à savoir :

  • pour les salariés, le montant des salaires net pendant la durée d’inactivité et justifiée par les bulletins de salaires antérieurs à l’accident ;
  • pour les professions libérales et les artisans, l’évaluation est faite à partir des revenus déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou tout ensemble de documents permettant, par leur cohérence et leurs recoupements, d’apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d’incapacité temporaire.

Le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration, en prenant en considération le résultat net comptable et non le chiffre d’affaire brut.

Par exemple, si un artisan ou un commerçant s’est fait remplacé pour maintenir l’activité et obtenir un résultat net comptable comparable, on indemnisera le coût du remplacement.

Si l’employeur a maintenu la rémunération de son salarié, il dispose d’un recours direct contre l’auteur de l’accident, au titre des charges patronales.

La perte de revenu peut être avérée de manière objective lorsque, par exemple, la personne licenciée suite à l’accident, se trouve dans l’impossibilité de trouver un emploi équivalent, ou d’exercer ultérieurement un emploi pour lequel elle s’était spécialement préparée.

L’Incidence Professionnelle ( I.P. )

L’incidence sur le plan professionnel est un élément de préjudice dit exceptionnel. Il appartiendra à la victime d’apporter la preuve que le préjudice est en lien avec l’accident.

L’incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle comme :

  • le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail,
  • la perte d’une chance professionnelle,
  • l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage,
  • le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.

Au titre de l’Incidence Professionnelle ( I.P. ), il convient d’indemniser les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même.

Ainsi, il doit être contenu dans ce poste de préjudice tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle, y compris la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Aux termes de plusieurs arrêts, la deuxième chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de Cassation au visa du principe de la réparation intégrale (réparation de tout le préjudice, mais rien que le préjudice), ont pu juger que :

1- il résulte de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent

2- en l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent

3- dans la mesure où le montant de la rente excède celui des pertes de revenu et l’incidence professionnelle, elle répare nécessairement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent

4- en l’absence de préjudice patrimonial, les arrérages échus et le capital représentatif de la rente versée à la victime en application de l’art. L.434-1 du code de la sécurité sociale s’impute sur l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.

Ainsi en vertu du principe de la réparation intégrale, la rente accident du travail (comme l’allocation temporaire d’invalidité) s’impute d’abord sur les pertes de gains professionnels futurs et sur l’incidence professionnelle ; si la rente est supérieure aux pertes de gains professionnels et à l’incidence professionnelle, elle peut alors s’imputer subsidiairement sur le déficit fonctionnel permanent.

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