La question de la tierce personne : évaluation et indemnisation

ASSOCIATION “DES MAUX POUR LE DIRE”

La réparation des dommages corporels résultant d’accidents, notamment ceux survenus sur la voie publique peut nécessiter, en sus d’une indemnisation pécuniaire, la mise en place d’une aide humaine permettant aux personnes handicapées d’effectuer les gestes de la vie quotidienne et administrative.

C’est ainsi qu’est défini le mécanisme de la tierce personne.

Ces dépenses liées à l’assistance permanente d’un tiers pour aider la victime handicapée à effectuer les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité ou encore suppléer à sa perte d’autonomie, constituent, selon la nomenclature DINTILHAC, des dépenses permanentes autonomes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique.

L’indemnisation est octroyée sous forme de rente annuelle viagère ou de capital selon un protocole transactionnel ou l’appréciation souveraine des juges du fond.

Afin de tenir compte des charges, des jours fériés et des congés payés de la tierce personne, le calcul de la rente annuelle viagère se fait sur la base de 59 semaines par an.

Cette rente annuelle est indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et est suspendue en cas d’hospitalisation à compter du 46ème jour.

Si la rente est versée sous forme de capital, il est demandé aux juges de capitaliser la rente en se fondant sur le barème édité par la gazette du Palais les 27 et 28 mars 2013.

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance par un membre de la famille. L’assistance d’une tierce personne doit dès lors être distinguée de celle d’un membre de la famille.

Ce poste de préjudice est essentiel pour la réparation d’un dommage corporel grave car le besoin en tierce personne est dans ce domaine plus important, notamment pour les traumatisés médullaires, les traumatisés crâniens, les amputés et les brûlés.

La cour de cassation affirme sans cesse le droit à la réparation intégrale des victimes d’un dommage corporel.

Par ailleurs, la victime ne doit en aucun cas justifier d’un « projet de vie » pour obtenir son indemnisation. La victime est libre d’avoir le projet de vie de son choix, d’en changer quand bon lui semble, ou même de ne pas en avoir ; cela relève de sa vie privée.

Cependant, pour aboutir à cette réparation, encore  faut-il réunir tous les éléments, à savoir : une bonne évaluation lors de l’expertise médicale et une bonne évaluation judiciaire du dommage.

La pierre angulaire de cette évaluation est l’expertise médicale de la victime, expertise délicate pour le médecin-expert car dans le cadre de l’évaluation du poste de préjudice de la tierce personne, ses missions dépasseront le seul champ médical afin d’appréhender un concept juridique très lié au handicap.

Comment évaluer le besoin d’une tierce personne ?

D’abord la victime doit démontrer l’existence d’une situation particulière et d’éléments spécifiques, précis et effectifs non médicaux, nécessitant des besoins d’une tierce personne.

Cette situation résultera le plus souvent du fait que la personne connaît, suite à l’accident, une perte d’autonomie.

Ensuite, l’évaluation se fera par le médecin-expert. Cette évaluation se déroule en trois temps : l’évaluation se fera d’abord au stade lésionnel, ensuite au stade fonctionnel et enfin au stade situationnel :

- L’évaluation au stade lésionnel permet les prévisions médico-légales.

- L’évaluation au stade fonctionnel, qui est réalisée le plus souvent en fin de séjour de la victime au centre de rééducation, doit permettre un avis prévisionnel portant sur l’assistance technique et humaine. Cette étape est essentielle car c’est là que sont envisagés, par exemple, les besoins en aménagement du domicile pour le retour de la personne handicapée ou l’aménagement d’autres lieux de vie adaptés à celle-ci.

- Enfin, l’évaluation au stade situationnel permet de s’intéresser à l’environnement du blessé afin de rendre possibles des réajustements et de finaliser le projet de vie.

Au cours des différents examens médicaux, et plus particulièrement au stade situationnel, l’équipe d’experts a de multiples sujets d’études : si l’évaluation des incapacités est nécessaire à la détermination de la tierce personne, l’équipe d’experts va pour ce faire retracer de la manière la plus descriptive possible, le déroulement habituel d’une journée de la victime en l’interrogeant, ainsi que ses proches. Cette description doit permettre de déterminer l’organisation de la vie de la victime, les modes de satisfaction de ses besoins y compris la qualité du ou des intervenants considérés comme tierces personnes.

Lorsque l’expertise a été menée sur des aspects qualitatifs, le médecin va procéder ensuite à une analyse quantitative  portant sur le temps nécessaire à la tierce personne dans la réalisation de ses tâches, principalement celles consacrés aux actes élémentaires de la vie quotidienne.

La rémunération de la tierce personne :

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire du SMIC et l’indemnisation doit inclure les charges patronales.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Si l’aide consiste en une assistance dans les gestes de la vie de tous les jours, l’indemnité doit prendre en charge les charges patronales et les congés payés.

Simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante :

Base SMIC + 10% congés payés + charges patronales, même si l’assistance est assurée par un familier

Quand la présence est nécessaire 24 H/24 H :

Il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés : autour de 400 jours x 24 heures x SMIC horaire, même si l’assistance est assurée par un familier.

Il est souhaitable de faire admettre la facturation par un organisme d’aide à la personne selon un tarif prestataire.

La Cour d’Appel de Lyon, dans un jugement du 13 novembre 2008, a précisé que « le choix d’une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d’employeur qu’elle n’avait pas avant l’accident ».

En cas d’assistance par un personnel spécialisé :

Cette indemnisation sera évaluée à l’aide des conventions collectives précisant les qualifications et les rémunérations correspondantes.

Dans les cas d’une assistance importante, il est préférable de proposer une indemnisation sous forme de rente indexée qui peut être suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à 45 jours.

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RAPPEL : Le barème de capitalisation :

En mars 2013, la Gazette du Palais a proposé de nouveaux barèmes de capitalisation des rentes allouées aux victimes d’accidents, actualisant ainsi ceux qu’elle avait publiés en 2011.

Rappelons qu’un barème de capitalisation, qui permet d’évaluer des préjudices viagers, repose sur deux paramètres (une table de mortalité et un taux d’intérêt), desquels découle un « euro de rente », c’est-à-dire un coefficient multiplicateur permettant de chiffrer un préjudice après application à une base de calcul (une perte de revenus annuelle, une rente tierce personne annuelle, par exemple). Les barèmes de la Gazette du Palais de 2011 se référaient à des données économiques « pertinentes » avec un taux de capitalisation de 2,35%.

Le nouveau barème 2013 a été élaboré par un actuaire expert judiciaire qui a souhaité établir une version capable de « s’adapter à la conjoncture économique existante, à l’évolution de la durée de vie humaine et aux pratiques des juridictions ».

En adossant le rendement moyen attendu d’un placement à moyen terme (10 ans), en fonction des taux pratiqués actuellement et du taux d’inflation actuel, le taux d’intérêt retenu est de 1,20%.

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