Rupture conventionnelle et résiliation judiciaire

- La rupture conventionnelle

C’est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cette rupture résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié. Elle  est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties

- Résiliation judiciaire du contrat

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut demander au conseil des prud’hommes la résiliation de son contrat.

Si les juges estiment que les manquements de l’employeur le justifient, le contrat de travail est résilié. À défaut, la relation contractuelle se poursuit. Dans l’attente du jugement du conseil des prud’hommes, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Si le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, celui-ci prend fin à la date du jugement. Si le juge refuse la résiliation judiciaire, le contrat de travail se poursuit normalement.

Dans un arrêt  du 10 avril 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation dernière pose une nouvelle règle quant à l’articulation de ces deux modalités de rupture du contrat de travail.

Un salarié engagé comme directeur administratif sollicite la résiliation judiciaire de son contrat.  Les parties ont régularisé une rupture conventionnelle du contrat de travail, homologuée par l’autorité administrative. Le salarié maintient cependant sa demande de résiliation judiciaire. L’employé sollicite ‘annulation de la convention de rupture et le paiement d’indemnités du fait de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette annulation est possible mais doit être demandé dans le délai de douze mois à compter de l’homologation par l’autorité administrative.

Cet arrêt soulève la question d’un concours entre rupture conventionnelle et demande de résiliation judiciaire. La jurisprudence a donné priorité à cette demande. Mais une demande du salarié en résiliation judiciaire devient sans objet lorsqu’elle est suivie d’une prise d’acte de la rupture (Cass. soc. 31 oct. 2006, n° 04-46.280). L’inversion de la priorité est due au fait que c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture. En effet, dans ce cas, on considère que le salarié s’est désisté de sa demande en résiliation judiciaire.

L’arrêt du 10 avril 2013 donne une solution intermédiaire : la demande en résiliation judiciaire est sans objet dès lors que l’annulation de la rupture conventionnelle n’a pas été demandée dans le délai légal. Donc, si le salarié avait contesté la rupture conventionnelle au plus tard un an après son homologation, le juge aurait dû statuer sur la demande de résiliation judiciaire.