Une innovation : la participation des citoyens à la justice pénale avec le citoyen assesseur (réforme de la loi du 10 août 2010)

   Alors qu’existaient déjà les jurés d’assises et le juge de proximité, la loi 2011-939 du 10 août 2010 entrée en vigueur le premier janvier 2011 offre au citoyen français une nouvelle occasion de participer au fonctionnement de la justice pénale avec le concept du citoyen assesseur.

 Leur rôle s’apparente à celui des jurés, ainsi, selon l’article 6 de la loi devenu l’article 461-2 du Code de procédure pénale, le président exposera les faits reprochés au prévenu ainsi que les éléments à charge et à décharge de façon concise, puis au cours de l’audience les assesseurs pourront intervenir en posant des questions sans toutefois manifester leur opinion (461-4 CPP). Les décisions sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine seront prises par les juges et les assesseurs citoyens après qu’ils aient délibéré ensemble dispose l’article 399-4 du Code de procédure pénale.

Cette loi inscrit donc dans ce code leur rôle, mais aussi leur mode de désignation et le fonctionnement de cette institution.

 

Concernant le recrutement, dont le régime est exposé à l’article premier de la loi 2011-939, il faut pour qu’un citoyen puisse être apte à devenir assesseur qu’il remplisse les conditions requises pour être juré (exposées de l’article 255 à 257 du CPP), mais en plus qu’il ne soit pas inscrit sur la liste annuelle des jurés d’assises de la même année et qu’il n’ait pas été juré ou citoyen assesseur dans les 5 dernières années.

Une fois ces conditions remplies ils faudra que les assesseurs soient désignés. Ils apparaitront tout d’abord sur la liste préparatoire des jurys (dont ils relèvent), ils en seront informés et leur réponse sera communiquée à une commission présidée par le président du TGI. Cette  commission tirera au sort la liste annuelle des citoyens assesseurs, vérifiera qu’ils remplissent les conditions nécessaires à l’exercice de cette fonction puis communiquera cette liste au premier président de la Cour d’appel qui pourra lui-même décider le retrait d’une personne de cette liste (10-4 et 10-5 CPP).

Ensuite l’article 10-7 du CPP dispose que leur affectation sera déterminée soit par le premier président de la Cour d’appel soit par le président du TGI selon la juridiction dont ils relèveront.

L’article 10-10CPP précise que les citoyens assesseurs ne seront en principe pas appelés à siéger plus de 10 jours dans l’année.

 

Ces citoyens pourront siéger dans différentes juridictions.

Ils pourront tout d’abord relever du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels comme le disposent les articles 399-1 à 399-11 et 510-1 du CPP. Leur importance est néanmoins minorée par le nombre limité d’infractions qu’ils peuvent connaître, dont les articles 399-2 et –3 font une liste exhaustive. S’ajoute à cela le fait qu’ils siègent en minorité par rapport aux magistrats professionnels.

Les citoyens assesseurs pourront aussi siéger aux juridictions d’application des peines, encore une fois pour un nombre de cas restreints (712-13-1, 720-4-1,730-1 CPP) et en minorité.

 

Cette institution nouvelle qu’est le citoyen assesseur rend échevinale des institutions professionnelles, mais bien qu’ayant pour but de rapprocher les citoyens français d’une justice souvent mal perçue, elle pourrait causer des dysfonctionnements et des problèmes de procédure dans la mesure où est alourdie la composition du tribunal mais aussi car elle autorise des personnes non professionnelles à participer à la procédure. Aussi la loi 2011-939 en son article 54, II, a prévu que cette réforme serait tout d’abord appliquée à titre expérimental « à compter du premier juin 2012 dans au moins deux cours d’appel et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus 10 cours d’appel ».