Pénibilité au travail : les décrets du 7 juillet 2011

Les deux décrets du 7 juillet 2011 sont venus préciser les conditions d’application de l’article 77 de la loi n°2010-1630 du 10 novembre , ce dernier obligeant l’employeur à négocier avec les partenaires sociaux en matière de prévention de la pénibilité au travail ou à établir un plan d’action.

Toutes les entreprises privées et les établissements publics de plus de 50 salariés ou dont plus 50% de l’effectif est exposé aux facteurs de risques professionnels (énoncés à l’article D.4121-5 du Code du travail) sont concernés par cette loi

Les entreprises doivent recourir à un accord d’entreprise ou de groupe, un plan d’action, voire à un accord de branche, selon le nombre de salariés qu’elles emploient.

Les accords ou plans d’action portant sur la pénibilité au travail déjà existants le 9 juillet et dont le contenu est conforme à celui défini par les décrets n’ont pas à être modifiés, ils restent valides jusqu’à leur expiration, dans la limite de 3 ans à compter de leur conclusion. L’entrée en vigueur des dispositions prévues par ces décrets aura lieu le 1er janvier 2012, excepté pour celle relative à la détermination de la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels qui sont applicables depuis le 9 juillet.

Différents thèmes devront être traités. Tout d’abord au moins un thème parmi : la réduction des polyexpositions aux facteurs prévus à l’article D-4121-5 du CT, l’adaptation et l’aménagement du poste de travail. Ensuite au moins deux thèmes parmi : l’amélioration des conditions de travail (l’aspect organisationnel), le développement des compétences et des qualifications, l’aménagement des fins de. carrière, le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D 4121-5 du Code du travail.

L’article D138-28 nouveau du Code du travail prévoit que l’accord ou le plan reposeront sur un diagnostic préalablement établi relatif à ces situations de pénibilité, et devra prévoir les mesures de préventions adaptées, leur suivi et  leur mise en œuvre, cela assorti d’objectifs chiffrés. Les indicateurs estimant la progression seront communiqués aux membres du CHSCT ou aux délégués du personnel.

L’inspecteur du travail est chargé du contrôle de la bonne application de ces décrets. Dans les cas où ils n’auraient pas été respectés il mettra en demeure l’employeur de remédier à la situation dans les six mois. Si il ne résout pas les problèmes la DIRECCTE (article R138-3 du Code de la sécurité sociale) décidera d’appliquer une pénalité et en fixera le taux. « La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas les obligations (…) à compter du terme de la mise en demeure et jusqu’à la réception par l’inspection du travail de l’accord ou du plan d’action prévu par les mêmes articles » dispose l’article R138-37 du Code de la sécurité sociale.