Le contrat de sécurisation professionnelle remplaçant la convention de reclassement personnalisée pour les procédures de licenciement économique initiées à partir du premier septembre 2011.

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 fixant l’Accord National Interprofessionnel du 31 mai 2011 fait disparaître les Conventions de Reclassement Personnalisées (CRP) et les Contrats de Transition Professionnelle (CTP) au profit du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), et cela depuis son entrée en vigueur le premier septembre 2011. Ce contrat permet au salarié dont le contrat de travail à été rompu suite à un licenciement économique de bénéficier de mesures favorisant un retour à l’emploi (article L1233-65 du Code du travail).

Le salarié se verra proposer une telle convention par l’employeur dès lors que l’entreprise emploie moins de 1000 salariés et entame une procédure de licenciement économique, ou si l’entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire, l’effectif important alors peu.

Pour qu’il puisse bénéficier de la CSP le salarié doit être apte à l’emploi. Une ancienneté inférieure à un an dans l’entreprise ne lui interdira pas de profiter d’une CSP si il dispose de droits d’assurance chômage. Toutefois il n’aura dans ce cas qu’une allocation du montant d’une allocation chômage classique.

Dès lors que ces conditions relatives à l’entreprise et au salarié sont remplies, ce dernier devra être informé de son droit à bénéficier de la CSP. La proposition devra être communiquée individuellement et par écrit au salarié, elle indiquera le délai de réflexion dont il dispose ainsi que la date à partir de laquelle son contrat de travail sera rompu en cas d’acceptation de la convention.

L’employeur devra informer individuellement chaque salarié pour lequel a été envisagé un licenciement économique sur le contenu de la CSP et les conditions dans lesquelles il peut en bénéficier. Il le fera au cours de l’entretien individuel nécessaire à toute procédure de licenciement.

Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas son obligation d’information, Pôle Emploi sera chargé de proposer au salarié une CSP. L’employeur devra alors verser à Pôle Emploi une contribution dont le montant dépend de l’acceptation ou du refus de la CSP par le salarié. Si il l’accepte le montant de la contribution correspond à trois mois de salaire, si il la refuse le montant correspondra à deux mois de salaire (article L1233-66 du Code du travail).

Quelle que soit l’entité d’où émane la proposition, le salarié dispose suite à celle-ci d’un temps de réflexion de 21 jours. Une réponse devra avoir été donnée à l’issu de ce délai, le silence vaut refus. Deux situations sont alors possibles :

. Soit le salarié refuse d’adhérer à la CSP, alors la procédure de licenciement suivra son cours, le contrat de travail sera rompu au terme du préavis. L’employeur lui sera redevable d’une contribution spécifique correspondant à deux mois de salaire brut.

. Soit le salarié adhère à la CSP, cela entraine la rupture de son contrat de travail d’un commun accord à l’issu du délai de 21 jours et sans préavis. Le salarié perçoit dans ce cas les indemnités légales ou conventionnelles, mais pas d’indemnité compensatrice de préavis dispose l’article L1233-67 du Code du travail.

L’acceptation d’un CSP n’interdit pas au salarié de contester son licenciement.

Pour contribuer au financement de la CSP l’employeur versera à Pôle Emploi une somme correspondant à l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié sans cette convention, dans la limite de 3 mois de salaire, majorée de l’ensembles des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Cela diffère des 2 mois de salaire prévus pour la CRP. L’article L1233-69 du Code du travail précise qu’en plus de l’indemnité de préavis l’employeur versera aussi une somme correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation et non encore utilisée, et cela de manière systématique, contrairement ce qui était prévu pour la CRP..

Le salarié bénéficiaire de la CSP jouira de différents avantages pour une durée de 12 mois au maximum, la CSP ne pouvant excéder cette durée. L’article L1233-68 dispose : « un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la 5ème partie (du Code du travail) définit les modalités de mise en œuvre du CSP ».A défaut d’un tel accord un décret précisera les modalités de mise en œuvre et de financement du CSP.

Tout d’abord il jouit du statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L1233-67). Pendant la durée de son contrat il percevra de la part de Pôle Emploi une allocation de sécurisation correspondant à 80% de son salaire brut. Elle ne peut être d’une valeur inferieure à l’allocation chômage à laquelle le salarié aurait pu prétendre. Elle sera supprimée si le salarié refuse une offre de reclassement ou à deux reprises une Offre Raisonnable d’Emploi.

En plus de cette allocation l’ancien salarié bénéficiera de mesures d’accompagnement destinées à lui permettre de retrouver un emploi. Dans les 8 jours suivant sont adhésion, l’ancien salarié aura un entretien individuel de pré-bilan afin d’examiner ses capacités professionnelles. Parmi les mesures spécifiques d’accompagnement on trouve aussi un suivi individuel et personnalisé pour accompagner l’ancien salarié dans son projet professionnel, des mesures d’appui social et psychologique, des mesures d’orientation, d’accompagnement et de formation , et des actions de validation des acquis d’expérience.

Au cours de son CSP le bénéficiaire pourra avoir deux fois un CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois, dans ce cas le CSP sera suspendu pour  la durée du CSP le bénéficiaire étant devenu salarié.

Si le salarié bénéficiaire trouve un emploi avant la fin du CSP dont la rémunération est inférieure de 15% au moins par rapport à son emploi précédent, il percevra une indemnité financière de reclassement, pour une durée maximale de 12 mois.

Au terme de la CSP si le salarié bénéficiaire n’a pas retrouvé d’emploi, il peut obtenir dès son inscription comme demandeur d’emploi une allocation d’aide au retour à l’emploi.