La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 fixant l’Accord National Interprofessionnel du 31 mai 2011 fait disparaître les Conventions de Reclassement Personnalisées (CRP) et les Contrats de Transition Professionnelle (CTP) au profit du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), et cela depuis son entrée en vigueur le premier septembre 2011. Lire la suite
Archive for septembre, 2011
Alors qu’existaient déjà les jurés d’assises et le juge de proximité, la loi 2011-939 du 10 août 2010 entrée en vigueur le premier janvier 2011 offre au citoyen français une nouvelle occasion de participer au fonctionnement de la justice pénale avec le concept du citoyen assesseur. Lire la suite
(Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, pôle 4, 6ème chambre, le 4 février 2011)
Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, que le contrat prévoit la fourniture des plans ou non, la loi du 19 décembre 2009 oblige le fournisseur à donner une garantie de livraison à un prix et délai déterminés à l’avance.
Le garant sera donc tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage dans le cas ou des problèmes surviendraient, mais il dispose aussi de recours. Lire la suite
Les deux décrets du 7 juillet 2011 sont venus préciser les conditions d’application de l’article 77 de la loi n°2010-1630 du 10 novembre , ce dernier obligeant l’employeur à négocier avec les partenaires sociaux en matière de prévention de la pénibilité au travail ou à établir un plan d’action. Lire la suite
