Le délai de recouvrement des honoraires d’Architecte depuis la réforme de la prescription en matière civile

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a considérablement écourté les délais pour agir en justice.

Le nouveau délai de prescription de droit commun est désormais de 5 ans pour toutes les actions mobilières ou personnelles (article 2224 du Code Civil).

Un nouvel article a également été créé en droit de la consommation: l’article L 137-2 du Code de la Consommation prévoit ainsi que l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent au consommateur, se prescrit par deux ans.

Ainsi, alors que l’architecte disposait auparavant d’un délai de 30 ans pour recouvrer ses honoraires dans le cadre d’un marché privé, il n’a désormais plus que cinq ans pour agir à l’encontre d’un professionnel, et voit ce délai réduit à deux ans lorsque le maître d’ouvrage est un simple particulier.

L’article 26 de la loi a toutefois prévu des dispositions transitoires.

Les nouveaux délais s’appliquent en effet à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Ainsi, pour les honoraires facturés à des particuliers avant le 19 juin 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi, la prescription est acquise depuis le 19 juin 2010.

S’agissant des honoraires réclamés à des professionnels, les architectes ont encore jusqu’au 19 juin 2013 pour agir en justice.

Si aucune action en justice n’a été entreprise avant l’expiration de ces délais, l’architecte ne pourra alors exercer plus aucun recours et le client sera libéré de son obligation.

Les architectes et bureaux d’études devront donc se montrer particulièrement vigilants et veiller à agir rapidement pour ne pas risquer de se voir opposer la prescription.