La réforme de la garde à vue

La garde à vue est réglementée en droit français principalement par les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale. L’article 63 du code de procédure pénale dispose que « L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue. Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat. »

Les origines du projet

La réforme du code de procédure pénal est une réforme d’ensemble ne concernant pas seulement la garde à vue mais aussi la suppression du juge d’instruction. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu une grande influence dans cette réforme en raison de ses décisions. Par exemple :

- Arrêt Salduz c/ Turquie rendue par la Cour européenne en grande chambre le 27 novembre 2008 : le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à un avocat en raison des articles 6§1 c’est-à-dire le droit à un procès équitable et 6§3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. En effet, la Convention n’ayant pas pour but de protéger des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs, il faut rechercher si le fait de limiter le droit d’avoir accès à un avocat est justifié et si cette limitation permet toujours de garantir un procès équitable. Pour la Cour, le respect du procès équitable est présent dès lors que l’accès à un avocat en garde à vue est possible dès la première heure.

La Cour estime qu’il est « en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ». Pour les commentateurs français de cette décision, l’atteinte au principe du procès équitable serait caractérisée dès lors que le mis en examen revient sur les déclarations faites en garde à vue une fois qu’il a vu son conseil.

- Arrêt Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009 rendu par la deuxième section de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : le requérant est mis en garde à vue en Turquie. Il n’a pas accès à un avocat mais garde le silence comme il en a le droit selon la procédure pénale turque. La Turquie se défend des accusations de non respect des principes de la garde à vue en avançant que l’absence d’un avocat n’a eu aucune conséquence sur les droits de la défense. Mais pour la Cour, le droit d’être défendu par un avocat, au besoin commis d’office, fait partie des éléments fondamentaux du procès équitable. L’absence d’un conseil lors de la garde à vue, lorsque la loi y fait obstacle, suffit à caractériser un manquement à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme même si le prévenu a gardé le silence.

La portée de ces arrêts sur le projet de réforme de la procédure pénale : ces arrêts bien que concomitant à la refonte du droit pénal ont eu une grande importance sur la rédaction du projet. En effet, le Code de procédure pénal n’est pas conforme à la conception conventionnelle de la garde à vue telle que définit dans ces arrêts. Le droit français tel qu’appliqué actuellement ne permet au mis en examen d’avoir immédiatement accès à son avocat.

Ces arrêts de la Cour Européenne influent également sur les tribunaux français. En effet, au début de l’année 2010, le tribunal correctionnel de Paris a annulé plusieurs garde à vue comme ne répondant pas aux exigences posées par la cour européenne. En effet « aucune investigation n’a pu être demandée par les conseillés des prévenus tenus dans l’ignorance du déroulement de l’enquête ». Un peu plus tôt ce même tribunal a annulé des auditions effectuées en garde à vue sans la présence d’un avocat.

Le projet de réforme

- Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger a remis en septembre 2009 un projet à la Garde des sceaux. Le 2 mars 2010, la Garde des sceaux publie un « avant projet du futur code de procédure pénale ». Selon ce projet,

-          Ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

-          La garde à vue doit se dérouler dans des conditions matérielles assurant le respect de la dignité de la personne. Cette exigence fait référence par exemple aux fouilles corporels pour les réglementer de façon plus stricte.

-          La copie des procès-verbaux d’auditions de la personne gardée à vue qui ont déjà été réalisées peuvent être communiquée à sa demande à l’avocat.

-          A la douzième heure de la garde à vue, la personne peut à nouveau demander à s’entretenir avec un avocat.

-          Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut également demander à ce que l’avocat assiste aux auditions dont elle fera l’objet. L’avocat peut poser des questions à l’issue de chaque audition.

- L’intervention du Conseil constitutionnel. Suite à ce projet, grâce à la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 rentrée en vigueur le 1er mars 2010), le Conseil constitutionnel c’est prononcé lui aussi sur la garde à vue. Dans sa décision du 30 juillet 2010, il déclare les articles 62, 63, 63-4 alinéa 1 à 6 et 77 du code de procédure pénale contraire à la constitution.

Après avoir remarqué une banalisation de la garde à vue, le Conseil constitutionnel développe des arguments montrant que celle-ci est nécessaire mais qu’elle doit être entourée de limites et de garanties pour protéger aussi bien les droits de la défense que les intérêts de la société. Par la garde à vue, les officiers de police judiciaire méconnaissent le fait qu’ils sont gardiens de la liberté individuelle et que leur pouvoir ne peut s’exprimer de façon arbitraire. Le régime de la garde à vue ne peut méconnaître les droits de la défense, les exigences d’une procédure juste et équitable, la présomption d’innocence et l’égalité devant la loi et la justice en raison de la place de l’avocat.

En conclusion, l’inconstitutionnalité d’une partie de la réglementation sur la garde à vue oblige le législateur à y remédier avant le 1er juillet 2011.

- La ministre de la justice a soumis au Conseil d’Etat un projet de loi sur la garde à vue le 7 septembre 2010. Selon ce texte, toute personne mise en examen peut être assistée par un avocat lors de son audition. Cependant, des limites sont posées à la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue ainsi qu’à la possibilité par ce dernier de consulter la procédure. Le parquet, à la demande des policiers, pourra différer la présence de l’avocat pendant une durée maximale de douze heures.

Selon le ministère, l’avant-projet prévoit de limiter le recours à la garde à vue et elle ne pourra plus être reconduite de 24 heures « pour les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement ». Conformément aux exigences posées par les Sages, le droit au silence pour la personne gardée à vue a été rétabli dans cet avant-projet qui interdit les fouilles à corps intégrales.

Une fois ce texte et celui de la réforme de la procédure pénale examinés par le Conseil d’Etat, ils seront présentés au Conseil des ministres puis au Parlement.

Les avocats contestent ce projet, soulignant que presque tous les délits sont passibles de prison au moins en théorie et que le champ de la garde à vue n’est donc pas réduit.

L’audition « libre » n’a, à leurs yeux, pas de sens. Ils demandent par ailleurs un accès total au dossier et aux interrogatoires.