L’acte d’avocat

L’acte d’avocat est un acte contresigné par un avocat à mi-chemin entre l’acte sous seing privé possible entre deux parties privés sans l’intervention d’un juriste et l’acte authentique nécessitant l’intervention d’un notaire. Il est plus proche de l’acte sous seing privé que de l’acte authentique en raison de sa valeur juridique.

- l’acte sous seing privé ou acte sous signature privée est une convention écrite. Elle n’obéit pas à une obligation de formalisme particulier. L’acte est rédigé par les parties sans l’intervention d’un officier public. Le consensualisme prévaut. Il est invoqué par le code civil à l’article 1322 dans les termes suivants : « L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique ». Il n’a pas de force probante à l’égard des tiers et la date indiquée peut être remise en cause facilement. La première Chambre civile dans un arrêt en date du  21 février 2006 énonce qu’il résulte de l’article 1322 du code civil qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s’obligent. Mais il ne fait pas foi de sa date : on dit qu’il n’a pas ” date certaine “.

- l’acte authentique est réglementé par l’article 1317 du code civil qui dispose que « L’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Cet acte est soumis à un formalisme particulier avec la nécessaire intervention d’un officier public c’est à dire d’un notaire. L’acte authentique a trois caractéristiques : la date certaine au jour de l’enregistrement de l’acte , la force probante et la force exécutoire.

Les raisons du projet : l’acte sous seing privé présente souvent des dangers car il peut être fait sans l’intervention d’aucun juriste et donc être nul faute de respect des règles d’ordre public réglant les conventions. Cependant, même si un avocat intervient pour préparer un acte sous seing privé, celui-ci ne gagnera pas la valeur probante de l’acte authentique.

Les propositions

La commission Darrois, à la demande du Président de la République et de la Garde des sceaux, a souhaité que soit reconnue une portée juridique au contreseing par l’avocat de l’acte sous seing privé pour manifester l’engagement de la responsabilité de l’avocat.

Une proposition de loi a été déposée par le député Etienne Blanc sur le bureau de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2009, visant la création de “l’acte sous contreseing d’avocat”. Selon le député, avec cet acte “le lien contractuel se trouvera renforcé et les contestations seront moins aisées”.

La solution choisit par le projet de loi de “modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées” est d’augmenter la force probante de l’acte sous seing privé contresigné par l’avocat en prévoyant que le contreseing atteste de l’origine de l’acte.

Les conséquences pour les avocats

«Cela correspond à un vrai besoin» pour M. Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux. Ce nouvel acte devrait permettre aux avocats d’augmenter l’étendu de leur champ d’activité.

Le projet dispose à l’article 66-3-1 qu’ « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. » et à l’article 66-3-2 que « L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. »

Les conséquences pour les notaires

«Le texte est équilibré, assure M. Benoît Renaud, vice-président du Conseil supérieur du notariat. Si l’acte contresigné doit permettre aux avocats d’exercer une activité de conseil dans des domaines de non-droit, pourquoi pas? Mais il ne faut pas lui donner plus de valeur qu’il n’en a.» Cependant lors de la rédaction du projet, les notaires ont craint de voir les avocats prendre une place prépondérante dans le domaine des actes juridiques. Mais pour la majorité des spécialistes, les notaires ont réussi à sauver l’essentiel c’est-à-dire leur monopole sur les transactions immobilières.

Après l’article 1317 du code civil, il serait ajouté un article 1317-1 ainsi rédigé « L’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

L’intérêt de l’acte d’avocat

La sécurité juridique pour les personnes parties à cet acte est renforcée en raison des connaissances des avocats et de leur devoir de conseil. De plus en signant cet acte, les avocats engagent leur responsabilité quant à la valeur de leur conseil et à la légalité de la convention signée.

Une valeur juridique renforcée : la force probante de cet acte est renforcée par rapport à l’acte sous seing privé. En effet même si cet acte n’emporterai pas force exécutoire il aurait tout de même plus de valeur qu’un simple acte sous seing privé dont la valeur probante peut être remise en cause très aisément. Il comporterai une date et serai signé par les parties et le ou les avocats intervenus lors de sa rédaction.