La garde à vue est réglementée en droit français principalement par les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale. L’article 63 du code de procédure pénale dispose que « L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Lire la suite
Archive for septembre, 2010
Le 29 avril 2009, Nicolas Sarkozy et Christian Blanc ont présenté le projet de développement du Grand Paris. Le projet a été présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2009 par le secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale, M Christian Blanc. Le texte définitif du projet a été adopté le 27 mai 2010 après que la commission mixte paritaire ait mis au point un texte. La loi a été promulguée le 3 juin 2010 au Journal Officiel de la République Française et un rectificatif a été publié le 1er juillet 2010. Lire la suite
L’acte d’avocat est un acte contresigné par un avocat à mi-chemin entre l’acte sous seing privé possible entre deux parties privés sans l’intervention d’un juriste et l’acte authentique nécessitant l’intervention d’un notaire. Il est plus proche de l’acte sous seing privé que de l’acte authentique en raison de sa valeur juridique. Lire la suite
