La TVA applicable dans les travaux votés par la copropriété

Les travaux effectués portant sur les parties communes dans un immeuble en copropriété supportent la TVA.

Le taux de TVA est normalement de 19,6% mais il est de 5,5% si les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Des interrogations existaient sur les travaux effectués dans un immeuble comportant à la fois des locaux à usage professionnel et à usage d’habitation.

L’instruction du 8 décembre 2006 (BOI 3 C-7-06 ; Dr. fisc. 2006, n° 51, instr. 13629) relative à l’application du taux réduit de la TVA nous donne une solution et permet une ventilation de la TVA en fonction de l’affectation de chaque lot.

MILLIÈMES CORRESPONDANT AUX :

PARTIES COMMUNES D’IMMEUBLE COLLECTIF

(EX : CAGE D’ESCALIER)

Locaux affectés totalement à l’habitation

5,5 %

Locaux affectés à l’habitation pour au moins 50 % de leur superficie

5,5 %

Locaux affectés à l’habitation pour moins de 50 % de leur superficie

19,6 %

Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel

19,6 %