La procédure de licenciement pour inaptitude définitive au travail

L’inaptitude définitive au poste de travail, prononcée uniquement par le médecin du travail, constitue un motif réel et sérieux de licenciement. La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est régie par le code du travail aux articles R4624-31, L1226-2, et L4624-1 et suit un formalisme rigoureux qu’il convient de rappeler.

Après deux examens médicaux à deux semaines d’intervalle où l’inaptitude est alors constatée, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Il faut savoir que même en cas d’inaptitude définitive, l’employeur a l’obligation d’essayer de reclasser son salarié en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. L’article L1226-2 du Code de Travail dispose en effet que « lorsque […] le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi, qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. […] »

Par ailleurs, le salarié est en droit de refuser la proposition de reclassement si cela entraine une modification substantielle de son contrat de travail (durée du temps de travail avec baisse de rémunération par exemple). L’employeur doit alors lui faire de nouvelles propositions de reclassement, et le cas échéant, procéder au licenciement.

La procédure de licenciement ne peut intervenir qu’après la notification par écrit au salarié des motifs de l’impossibilité de reclassement. Passé un délai d’un mois, l’employeur notifie par écrit les motifs de l’impossibilité de reclasser le salarié (article L4624-1 du Code de travail : « […] l’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaitre les motifs qui s’opposent à ce qu’il soit donné suite […] ») et procède au licenciement par l’envoie d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

La lettre de licenciement doit alors préciser que le licenciement fait suite à l’impossibilité de reclasser le salarié à la suite de la déclaration d’inaptitude. Si l’employeur ne procède pas au licenciement dans le délai d’un mois, alors il devra maintenir le salaire quand bien même le salarié ne travaille plus pour l’employeur (article L1226-4 du Code du travail).