Application récente de la rupture conventionnelle du contrat de travail

En vigueur depuis le 20 juillet 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail connaît déjà quelques difficultés d’application.

La Direction Générale du Travail a déjà enregistré 6147 ruptures conventionnelles en moins de quatre mois et a refusé de valider 1499 autres dossiers de séparations à l’amiable, essentiellement pour le non-respect des délais de rétractation et des indemnités de départs insuffisantes.

Le premier jugement sur la rupture conventionnelle rendu par le Conseil des Prud’Hommes de Valence le 14 octobre 2008 a déjà fait couler beaucoup d’encre. Dans cette affaire, la rupture conventionnelle du contrat de travail a été homologuée par le juge alors même que l’administration, la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) avait refusé en raison d’une indemnité de rupture jugée insuffisante.

La salariée contestait la décision de l’autorité administrative qui refusait une homologation à laquelle elle avait expressément consenti. De son côté, la DDTEFP rappelle que la salariée ne peut être indemnisée en dessous du plancher prévu par la loi. L’employeur lui a en effet consenti une indemnité de rupture à hauteur de 9500 euros alors que pour l’administration, elle était en droit de recevoir 18 770 euros.

Il ne faut pas pour autant en tirer des conclusions hâtives. Ce jugement est un cas particulier car il statue sur une rupture conventionnelle conclue en période transitoire avant le doublement de l’indemnité de licenciement. Sans doute que le Conseil des Prud’Hommes ne statuera pas de la même façon pour une rupture conventionnelle signée après le doublement de l’indemnité de licenciement.