Brève Droit des personnes : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE : Une contractualisation de la protection juridique du majeur

La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection des majeurs permet à toute personne de nommer un mandataire qui s’assura que certaines volontés soient appliquées le jour ou un médecin agrée prend acte de sa perte partielle d’autonomie (certificat médical d’inaptitude) et organiser ainsi son éventuelle dépendance future.

Pour ce faire, il convient de signer un MANDAT de PROTECTION FUTURE, ce document qui nécessite un temps certain de préparation, donne des indications sur ses volontés aussi bien sur le plan personnel que sur le plan patrimonial, c’est à dire tant sur son mode de vie que sur la gestion de ses biens immobiliers et mobiliers.

Le mandataire, personne sur qui vous pouvez compter et qui à votre confiance (en pratique un membre de sa famille, un ami ou une personne morale ayant reçu l’aval de l’état) vous aide à mettre en œuvre et surtout à vous assurer que certaines décisions ne seront pas prises en abusant de votre situation de faiblesse qui peut naître de la maladie ou de la vieillesse.

Le mandat signé peut traiter de domaines très différents, par exemple: décider du lieu de ses vacances, du maintien d’un animal de compagnie, de la location de sa maison de campagne ou et c’est souvent le plus important décider de ne pas avoir à subir certaines choses comme la mise en location de son appartement, la vente de ses meubles ou la mise dans une maison de retraite.

Egalement, il faut noter que le mandat peut être utilisé par des parents soucieux de l’avenir de leurs enfants handicapés après leur décès.

Le mandat qui peut être souscrit par un acte authentique ou par un acte sous seing privé dès maintenant ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi instituant ce mandat.

Une grande liberté est laissée au signataire du mandat, les articles 425 et suivant du code civil définissent et posent les limites de cette forme de procuration tout en laissant la possibilité de saisir le Juge en cas d’abus.

Le mandat de protection future prend fin, si le signataire retrouve l’ensemble de ses capacités, mais il peut également être remplacé par une mesure de protection plus lourde comme la curatelle ou la tutelle si la mesure de protection est insuffisante. Enfin le mandat prend fin à la mort du signataire.