Brève Copropriété/Successions : L’unification du régime des successions non réclamées, vacantes et en déshérence

Le règlement d’une succession laissée à l’abandon et sans représentant est, en ce qui concerne les décès antérieurs au 1er janvier 2007, soumise à un double régime : celui des successions vacantes et celui des successions non réclamées.

- le régime des successions vacantes
Lorsque à l’expiration du délai de 3 mois et de 40 jours fixé par l’article 795 du Code civil, personne ne s’est présenté pour réclamer la succession ou que les héritiers y ont expressément renoncé, le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (c’est à dire le domicile au jour du décès) peut rendre un jugement désignant un curateur, à la demande de tout intéressé.

- le régime des successions non réclamées
Lorsque les héritiers connus restent dans l’inaction et ne se sont pas prononcés sur l’acceptation ou la renonciation de la succession, le Président du tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession peut rendre une ordonnance désignant un administrateur provisoire à la requête de tout intéressé.

La distinction s’avère subtile et est en pratique source de complications, notamment pour le service des domaines qui assure la grande majorité des gestions.

La loi n°2006-7288 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités unifie le régime des successions abandonnées.

Ce texte, qui abroge notamment la loi du 20 novembre 1940, introduit de nouvelles dispositions dans le code civil dont il réforme les articles 811 à 814.

La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle s’applique donc aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2007.

La notion de succession non réclamée disparaît, et dans tous les cas, la succession est désormais déclarée vacante.

Seul le service des domaines peut être maintenant désigné en qualité de curateur.

Le Juge rend une ordonnance sur requête qui fait l’objet d’une publicité.

La loi met en place une gestion allégée du patrimoine successoral, et prévoit notamment une nouvelle procédure de vente des biens afin d’obtenir un règlement plus rapide des créanciers.

Ainsi, à l’expiration d’un délai de 6 mois après le décès, le curateur peut effectuer l’ensemble des actes et procéder notamment à la vente des biens, y compris immobiliers, jusqu’à la hauteur des dettes de la succession.

Le délai de prescription accordé aux héritiers pour revendiquer la succession est ramené de 30 ans à 10 ans à compter du décès.