Brève Construction : L’influence de la réforme du droit de la prescription sur la responsabilité des constructeurs

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 constitue une avancée remarquable en matière d’harmonisation des délais de prescription. Le régime applicable à la prescription en matière de responsabilité des constructeurs, et donc de l’architecte, est réformé.

Ainsi, un nouvel article 1792-4-3 du Code civil a été créé disposant que :

« En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. »

L’apport majeur de la réforme, s’agissant du droit de la construction, réside dans l’homogénéisation des délais de prescription des actions dirigées contre les constructeurs.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, en vigueur jusqu’à cette récente réforme, l’article 2270 du Code civil ne soumettait expressément aux prescriptions biennale et décennale que les actions spécifiques en responsabilité, dirigées contre les constructeurs sur les fondements des articles 1792 et suivants du Code civil.

Les actions en réparation d’un dommage échappant à ces garanties légales étaient ainsi en principe soumises au droit commun de la prescription.

La jurisprudence, entreprenant un véritable travail d’harmonisation, devait consacrer par les arrêts dits Grobost et Maison Bottemer, du 16 octobre 2002 le principe selon lequel «l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l’ouvrage».

La nouvelle loi constitue ainsi une consécration de cette uniformisation prétorienne ; l’ensemble des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent désormais par dix ans à compter de la réception des travaux.

Toutefois, une question importante perdure.

Si, la loi fait expressément référence à la réception de l’ouvrage comme point de départ de la prescription, qu’en est-il en l’absence de réception ?

Avant la réforme, en l’absence de réception, le délai de dix ans était également appliqué aux actions intentées par un maître d’ouvrage alors qu’aucune réception n’était pourtant intervenue, ainsi qu’aux actions récursoires entre constructeurs intentées également en l’absence de réception, sur un fondement quasi délictuel.

Désormais, en l’absence de réception de l’ouvrage, le délai de prescription serait, par application du nouvel article 2224 du Code civil, de cinq ans courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 2224 du Code civil issu de la réforme dispose en effet que l’ensemble des actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Si l’on s’en tient à la lettre de cet article, un maître de l’ouvrage devra, dès lors que l’ouvrage n’a pas été réceptionné, engager la responsabilité contractuelle d’un constructeur dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait pu connaitre le dommage.

La prescription quinquennale devrait également s’appliquer aux actions récursoires entre constructeurs, intentées en l’absence de réception.

L’harmonisation des délais de prescription, telle qu’elle a été consacrée par le législateur, est ainsi manifestement imparfaite en matière de garantie des constructeurs, et il convient, une fois encore, d’attendre les premières décisions de jurisprudence.