La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection des majeurs permet à toute personne de nommer un mandataire qui s’assura que certaines volontés soient appliquées le jour ou un médecin agrée prend acte de sa perte partielle d’autonomie (certificat médical d’inaptitude) et organiser ainsi son éventuelle dépendance future.
Lire la suite
Archive for décembre, 2008
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail comporte des dispositions relatives à la rupture conventionnelle, qui existait déjà auparavant sous le nom de « départ négocié ». Les nouvelles dispositions ont eu pour but de favoriser la « séparabilité » à l’amiable, à l’instar du divorce par consentement mutuel.
Lire la suite
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 constitue une avancée remarquable en matière d’harmonisation des délais de prescription. Le régime applicable à la prescription en matière de responsabilité des constructeurs, et donc de l’architecte, est réformé.
Lire la suite
Le règlement d’une succession laissée à l’abandon et sans représentant est, en ce qui concerne les décès antérieurs au 1er janvier 2007, soumise à un double régime : celui des successions vacantes et celui des successions non réclamées.
Lire la suite
